Conditions générales d'utilisation de site et de vente

HAPPY SMOKE propose à la vente des cigarettes électroniques avec ou sans nicotine. Il est rappelé qu'en application de l'article L. 3511-2-1 du Code de la santé publique, la vente de produits du tabac aux mineurs de moins de dix-huit ans est interdite.

Les présentes conditions générales d'utilisation de site et de vente (ci-après «CONDITIONS GENERALES ») s'appliquent à toutes les Commandes passées sur le site accessible à l'adresse http://www.happysmoke.fr, (ci-après « le site HAPPYSMOKE.FR ») exploité par la société HAPPY SMOKE, SARL au capital de 150.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 794378661 et dont le siège se trouve 38 rue de Berri – 75008 PARIS.

Site enregistré auprès de la CNIL sous le n° 1652327
Directeur de la publication : Philippe MORE
Hébergeur : PlanetHoster
4416 Louis B Mayer
Laval, Quebec, H7P 0G1
Canada.

ARTICLE 1 : Objet

Les CONDITIONS GÉNÉRALES ont pour objet de déterminer les obligations respectives des parties au contrat de vente et de décrire les modalités de vente à distance des biens commandés sur le site HAPPYSMOKE.FR.

ARTICLE 2 : Acceptation des conditions générales

La passation d'une Commande est subordonnée à l'acceptation, expresse et préalable à la Commande, de l'intégralité des dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES qui prévalent sur tout autre document contractuel, sauf accord dérogatoire exprès de HAPPY SMOKE.

La validation de la commande par le client, après récapitulation de celle-ci, vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

HAPPY SMOKE peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Les CONDITIONS GÉNÉRALES applicables au contrat sont celles en vigueur le jour de la Commande par LE CLIENT.

LE CLIENT atteste sur l'honneur avoir plus de dix-huit ans lors de l'acceptation des présentes CONDITIONS GENERALES.

ARTICLE 3 : Passation de la commande

Lors de la passation de la Commande, LE CLIENT garantit avoir la capacité juridique pour accepter les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et pour passer un contrat de vente avec HAPPYSMOKE.FR.

Pour tout paiement en ligne par carte bancaire, LE CLIENT garantit qu'il dispose des droits lui permettant d'utiliser la carte dont les références sont indiquées lors de la Commande.

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.

Le délai de livraison est convenu par les parties au moment de la passation de la Commande, en fonction de la disponibilité des Produits et, le cas échéant, de celle des transporteurs, ce dans l'ordre d'arrivée des Commandes.

Lors de la passation de la Commande, LE CLIENT s'assure qu'il fournit des renseignements exacts et complets, notamment quant à son domicile et au lieu de la livraison. Il fournit par ailleurs un numéro de téléphone et une adresse e-mail valides. En cas de fourniture de renseignements erronés, LE CLIENT supporte les retards et les éventuelles conséquences financières pourraient en découler.

HAPPYSMOKE.FR se réserve le droit de facturer, en sus des frais de livraison, une participation forfaitaire aux frais de traitement de la Commande, qui pourra dépendre du montant commandé.

Les présente CONDITIONS GÉNÉRALES feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison. HAPPY SMOKE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

Afin de passer la Commande, LE CLIENT doit fournir à HAPPY SMOKE des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le site HAPPYSMOKE.FR.

Le contrat de vente est formé lorsque LE CLIENT procède à la seconde validation de la commande, après récapitulation de celle-ci, sans préjudice des dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES relatives au paiement, à la réserve de propriété ainsi qu'aux facultés de rétractation et d'annulation de commande.

La validation de commande constitue l'accord exprès du CLIENT sur les quantités, prix et nature des produits achetés.

Jusqu'à l'étape finale de la validation de la Commande, LE CLIENT aura la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger et de modifier sa Commande ainsi que les informations fournies préalablement.

Un courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations ainsi qu'un exemplaire des CONDITIONS GÉNÉRALES sur support durable, sera alors envoyé au client au plus tard lors de la validation de la commande.

LE CLIENT doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu'il remplit les champs relatifs à son identité.

ARTICLE 4 : Prix

Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France métropolitaine. Pour les livraisons en dehors du territoire de la France continentale, la livraison est tarifée sur la base d'un devis.
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais d'expédition, participation aux frais de traitement de la Commande et coût de services annexes.
Les prix indiqués sur le site HAPPYSMOKE.FR sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5 : Paiement

5.1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises commandées par LE CLIENT restent la propriété de HAPPY SMOKE jusqu'à complet paiement de leur prix. Le défaut de complet paiement permet la revendication des marchandises vendues, sans préjudice du transfert au client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5.2. MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la Commande, par :
- paiement en ligne Be2bill,
- paiement en ligne Paypal

Le paiement en ligne s'effectue au moyen du système de paiement sécurisé qui utilise la technologie SSL, à savoir les services Paypal et Be2bill.

Happy Smoke ne conserve pas les données relatives aux cartes bancaires de ses clients à la suite du paiement

En cas de paiement par chèque, la Commande est effective après la réception du chèque et le traitement manuel qu'elle engendre. En cas de Commande avec envoi d'un chèque, le traitement de la Commande est suspendu pendant une période d'au moins 48 à 72 heures ou plus longtemps en cas de perturbations des services de distribution du courrier postal.

ARTICLE 6 : Disponibilité des produits

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site HAPPYSMOKE.FR, dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés dans les entrepôts de HAPPY SMOKE, les offres sont valables sous réserve de disponibilité des Produits chez ses fournisseurs.

Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs de HAPPY SMOKE, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

En cas d'indisponibilité du produit commandé notifiée par le ou les fournisseurs, LE CLIENT en est informé dans les meilleurs délais par courriel ou courrier postal. La Commande sera alors automatiquement annulée et LE CLIENT est remboursé sans délai des sommes débitées sur le compte bancaire.

Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la Commande, le remboursement s'effectue au choix de HAPPY SMOKE par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par LE CLIENT.

ARTICLE 7 : Exécution de la commande – Livraison

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de HAPPYSMOKE.FR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit).

Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. HAPPY SMOKE invite LE CLIENT à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Pour tout renseignement complémentaire, LE CLIENT peut contacter HAPPY SMOKE.

Les Commandes pourront être exécutées en tout ou en partie, selon la disponibilité des Produits commandés. En cas d'indisponibilité temporaire d'une partie des Produits commandés, HAPPY SMOKE a la faculté d'effectuer plusieurs livraisons ou d'attendre la disponibilité des Produits temporairement indisponibles afin d'effectuer une unique livraison, sauf à en informer LE CLIENT.

HAPPY SMOKE ne peut être tenu responsable des conséquences d'un retard d'acheminement.

En cas d'anomalie concernant la livraison, LE CLIENT doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites (par ex. livraison d'un produit non conforme au descriptif, livraison incomplète, produit détérioré lors de la livraison) et accompagnées de sa signature ainsi que de celle du livreur sur le bordereau de livraison, avant de les transmettre à HAPPYSMOKE.FR par courrier postal à l'adresse suivante : HAPPY SMOKE, 242 boulevard Voltaire – 75011 PARIS ou par courriel, à l'adresse suivante : contact @ happysmoke.fr afin de faciliter le traitement de son dossier.

Toute réclamation formulée en l'absence de réserve préalable pourra être rejetée sans possibilité de recours pour LE CLIENT. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du client signifient que le Produit livré est réputé conforme et satisfaisant et ne peut faire l'objet d'aucune contestation ultérieure, sauf pour vices cachés.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de sept (7) jours, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, LE CLIENT peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : HAPPY SMOKE ou par courriel, à l'adresse suivante contact @ happysmoke.fr.

La vente sera alors considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de l'e-mail ou de la lettre par HAPPY SMOKE. Le remboursement du ou des Produits s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la demande d'annulation par LE CLIENT.

Cependant, un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la Commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, LE CLIENT dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison de sa Commande pour retourner tout produit non conforme ou qui ne lui convient pas et demander le remboursement du ou des Produits commandés. Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge du client. Seul le prix du ou des Produits commandés est remboursé. Les frais de livraison ne sont pas remboursés. Le Produit doit être retourné en parfait état et complet (emballage, accessoires...), et accompagné d'une copie de la facture ainsi que du bon de livraison d'origine à l'adresse suivante : HAPPY SMOKE, Service clients, 242 boulevard Voltaire – 75011 PARIS. Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les trente jours (30) suivant la date de réception du Produit en parfait état.

En revanche, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par LE CLIENT ne sont pas repris. Ils sont restitués au CLIENT à ses frais, lequel ne peut prétendre à aucun remboursement.

ARTICLE 9 : Garanties

9.1. GARANTIES LEGALES
LE CLIENT peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants :

Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

? être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

? présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

HAPPY SMOKE reste également tenu des vices affectant le produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

9.2. EXCLUSION
En cas de dommage matériel accidentel, la garantie ne couvre pas les détériorations résultant d'une mauvaise utilisation du produit.
Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables (batteries, pulvérisateurs ou cartouches de recharges), les pannes liées aux dysfonctionnements des accessoires, ni les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé.

En cas de dommages indirects. La garantie ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti. Les dommages indirects résultant de la détérioration ne sont pas couverts par la garantie.

ARTICLE 10 : Responsabilité

HAPPY SMOKE ne peut voir sa responsabilité engagée au titre des dommages indirects, et notamment pour les pertes, dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par LE CLIENT.

La responsabilité de HAPPY SMOKE ne peut être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de HAPPY SMOKE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 : Identification, donnees à caractére personnel et cookies

11.1. CREATION D'UN COMPTE CLIENT
L'inscription est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de HAPPY SMOKE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement et aux mises à jour du site HAPPYSMOKE.FR.

Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet à la date d'acceptation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES par LE CLIENT et ceux à venir.

Pour créer un compte client, il convient de s'inscrire en renseignant complètement le formulaire accessible sur la page web suivante :

http://www.HAPPYSMOKE.FR/ ou sur toute autre page comportant une interface d'inscription en cas de modification de la structure du site.

11.2. CHOIX DES IDENTIFIANTS
LE CLIENT choisit un identifiant et un mot de passe qui seront utilisés pour l'identifier pour chaque connexion.

LE CLIENT est informé que HAPPY SMOKE pourra procéder à des demandes de vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées.

Toute fausse déclaration, notamment en vue d'usurper l'identité d'un tiers, est de nature à entraîner la suppression immédiate et définitive du compte.

11.3 VALIDATION ET GESTION DES IDENTIFIANTS
Après la validation du formulaire, LE CLIENT reçoit un mail de confirmation de son inscription dans lequel il est rappelé qu'il peut à tout moment accéder sur le site web et/ou télécharger les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Il lui est demandé de valider ses identifiants : LE CLIENT peut alors, s'il le souhaite, modifier son mot de passe et les données à caractère personnel indiquées lors de l'inscription sur le Formulaire.

LE CLIENT est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe.
Il s'engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment afin qu'aucun tiers ne puisse usurper son identité ou son compte.

11.4. GESTION, CONSERVATION DES DONNEES ET ACCES PAR LES CLIENTS AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
HAPPY SMOKE informe LE CLIENT qu'il conservera les données associées à chaque utilisateur inscrit tant que son compte sera actif.

Ces informations pourront, le cas échéant, avec son consentement exprimé en cochant les cases prévues à cet effet, être utilisées à des fins de prospection commerciale par HAPPY SMOKE ou par ses partenaires commerciaux.

Certains des partenaires commerciaux pouvant être situés hors de l'Union européenne dans des pays ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat, ces partenaires s'engagent contractuellement à respecter les principes européens de protection des données personnelles.
Les données concernant LE CLIENT pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par HAPPY SMOKE ou d'autres sociétés liées à HAPPY SMOKE pour des finalités liées à la collecte des données directes et indirectes le concernant et à la commercialisation des Produits.

HAPPY SMOKE détient et conserve les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création d'un contenu hébergé sur les serveurs placés sous sa responsabilité. Cette conservation dure au moins un an. A la demande de l'autorité judiciaire, HAPPY SMOKE peut avoir l'obligation de fournir les données visées par la loi sans que cette communication puisse être considérée comme une atteinte aux droits des personnes concernées.

HAPPY SMOKE permet l'exercice effectif des droits reconnus par la loi aux personnes dont les données font l'objet du traitement, à savoir :
? le droit d'accès de ces personnes à leurs propres données à caractère personnel traitées par HAPPY SMOKE,
? l'exercice du droit d'opposition de ces personnes pour les données ne relevant pas de la finalité prévue,
? la contestation et la mise à jour des données les concernant lorsque celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées,
? la communication à ces personnes de la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à leur égard.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, LE CLIENT peut accéder aux données à caractère personnel le concernant, et les faire rectifier ou supprimer, le cas échéant, et s'opposer à leur communication à des tiers en contactant la personne chargée de la gestion des données à caractère personnel à l'adresse e-mail suivante : contact @ happysmoke.fr ou à l'adresse postale suivante : HAPPY SMOKE, Données Personnelles, More concept 38 rue de Berri 75008 PARIS.

Le site HAPPYSMOKE.FR utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur du Client servent à faciliter l'accès aux services proposés par HAPPY SMOKE. Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement l'Utilisateur, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par HAPPY SMOKE. LE CLIENT peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr., en sachant qu'en pareil cas, LE CLIENT pourra, le cas échéant, ne pas accéder à toutes les fonctionnalités du site HAPPYSMOKE.FR.

ARTICLE 12 : Service clientéle

Pour toute information ou question, le service clientèle de HAPPY SMOKE est à la disposition de ses clients :

Téléphone : 09 72 39 10 00
Adresse : MORE CONCEPT 38 rue de Berri 75008 PARIS

Le service clientèle est joignable du Lundi au Vendredi de 08 à 15 heures.

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

La structure générale et la base de données exploitée dans le cadre du site HAPPYSMOKE.FR et tous autres éléments le composant (tels que notamment charte graphique, textes, visuels, photographies, logos, nom de domaine) sont la propriété de HAPPY SMOKE, sans préjudice des droits d'utilisation et d'exploitation des marques et images des Produits concédés par les fournisseurs.

LE CLIENT s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments de quelque manière que ce soit et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du site HAPPYSMOKE.FR et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans son autorisation expresse constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 : Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins de l'exécution de la Commande. Les deux parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de Commandes.

Par ailleurs, sauf preuve contraire, les données enregistrées par HAPPY SMOKE constituent la preuve des échanges entre HAPPY SMOKE et LE CLIENT.

ARTICLE 15 : Integralité - Divisibilité

Si une ou plusieurs des stipulations des CONDITIONS GÉNÉRALES étaient jugées nulles, caduques ou dépourvues de force obligatoire ou d'effet, cette nullité, cette caducité ou cette absence de force obligatoire ou d'effet n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité, la caducité ou l'absence de force obligatoire ou d'effet des autres dispositions de ces CONDITIONS GÉNÉRALES, les stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES étant divisibles.

ARTICLE 16 : Loi applicable

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont soumises à la loi française.

ARTICLE 17 : Differends

Les Parties conviennent qu'en cas de litige concernant l'exécution d'une Commande ou l'interprétation des CONDITIONS GÉNÉRALES, elles s'efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d'échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.


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